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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

Fiscalité

La politique fiscale, qui s’applique aux fonds d’investissement et aux investisseurs, est un sujet important sur lequel l’IFIC formule des commentaires et donne des conseils.

L’IFIC travaille en collaboration avec ses membres pour définir des positions de principes sur les enjeux liés à la politique fiscale et aux aspects techniques, qu’il soumet ensuite aux gouvernements fédéral et provinciaux au Canada. Nous agissons à titre de ressource auprès des agents du fisc qui cherchent à mieux comprendre l’incidence des propositions fiscales sur le secteur et les investisseurs.



Documents

2018
IFIC Submission – Federal Government – Amendment of RDSP Rules (January 5, 2018)

2017
Amélioration des rapports financiers à l'ARC - Norme commune de déclaration et FATCA et CRS

Information pour améliorer votre compréhension sur la Norme commune de déclaration et FATCA et CRS


IFIC Submission – Department of Finance – International Competitiveness (May 9, 2017)

2016
Comprendre la norme commune de declaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

IFIC Submission - Finance Canada - Qualified Investments (February 12, 2016)

2015
Investment Funds Industry Coalition Letter – India Department of Revenue – Application of Minimum Alternate Tax (June 22, 2015)

Ontario Surtax Amendments Ensure Fair Treatment for Investors in Mutual Fund Trusts

IFIC Submission – Department of Finance – Alternative Minimum Tax and Unit Trusts (March 13, 2015)

Collective Investment Vehicle Associations Submission – OECD – Treaty Relief And Compliance Enhancement (TRACE) Implementation Package (January 13, 2015)



TPS/TVH

L’IFIC encourage le gouvernement à revoir le traitement des services financiers sous le régime de la TPS et de la TVH.

Les porteurs de parts de fonds communs de placement paient quatre à cinq fois plus de TPS ou de TVH par tranche de 100 $ de valeur ajoutée que les détenteurs de CPG, d’actions, d’obligations et d’instruments financiers autres que des fonds.

Comparé à la plupart des quelque 140 pays imposant une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Canada fait figure d’exception puisqu’il taxe les fonds communs de placement au lieu de les exonérer. Le Canada est le seul de ces pays à appliquer une taxe fédérale et plusieurs taxes provinciales, rendant le processus inutilement complexe et coûteux.

Même si, en principe, l’harmonisation des taxes de vente est souhaitable d’un point de vue économique, les lois sur les taxes de vente devraient être modifiées pour permettre de percevoir la TPS et la TVH sur les produits et services financiers d’une manière qui soit plus équitable pour les investisseurs, neutre sur le plan économique et efficace sur le plan administratif.


International Financial Reporting Standards (IFRS)


Placements interdits