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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

Fiscalité

La politique fiscale, qui s’applique aux fonds d’investissement et aux investisseurs, est un sujet important sur lequel l’IFIC formule des commentaires et donne des conseils.

L’IFIC travaille en collaboration avec ses membres pour définir des positions de principes sur les enjeux liés à la politique fiscale et aux aspects techniques, qu’il soumet ensuite aux gouvernements fédéral et provinciaux au Canada. Nous agissons à titre de ressource auprès des agents du fisc qui cherchent à mieux comprendre l’incidence des propositions fiscales sur le secteur et les investisseurs.



Documents

2022
IFIC Submission - Finance Canada - PMAC Pre-Budget Consultations 2022 (July 28, 2022)

IFIC Submisson - Finance Canada - Proposed Excessive Interest and Financing Expenses Limitation (April 25, 2022)

IFIC Submission - Finance - Reporting Requirements for Trusts (April 4, 2022)

Joint IFIC and CETFA Submission to Finance - February 4 2022 Draft Proposals Mutual Funds - Allocation to Redeemers (April 4, 2022)

Joint IFIC and CETFA Submission to Finance - Proposed Reporting Requirements for Trusts (Trust Reporting) (April 4, 2022)

2019
L’IFIC salue les changements du gouvernement fédéral pour protéger les bénéficiaires d’un REEI

IFIC Submission to Finance Canada - Trust Reporting Rules (January 22, 2019)

2018
IFIC Submission – Federal Government – Amendment of RDSP Rules (January 5, 2018)

2017
Amélioration des rapports financiers à l'ARC - Norme commune de déclaration et FATCA et CRS

Information pour améliorer votre compréhension sur la Norme commune de déclaration et FATCA et CRS


IFIC Submission – Department of Finance – International Competitiveness (May 9, 2017)



TPS/TVH

L’IFIC encourage le gouvernement à revoir le traitement des services financiers sous le régime de la TPS et de la TVH.

Les porteurs de parts de fonds communs de placement paient quatre à cinq fois plus de TPS ou de TVH par tranche de 100 $ de valeur ajoutée que les détenteurs de CPG, d’actions, d’obligations et d’instruments financiers autres que des fonds.

Comparé à la plupart des quelque 140 pays imposant une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Canada fait figure d’exception puisqu’il taxe les fonds communs de placement au lieu de les exonérer. Le Canada est le seul de ces pays à appliquer une taxe fédérale et plusieurs taxes provinciales, rendant le processus inutilement complexe et coûteux.

Même si, en principe, l’harmonisation des taxes de vente est souhaitable d’un point de vue économique, les lois sur les taxes de vente devraient être modifiées pour permettre de percevoir la TPS et la TVH sur les produits et services financiers d’une manière qui soit plus équitable pour les investisseurs, neutre sur le plan économique et efficace sur le plan administratif.


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