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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

Règlement des différends

Grâce au solide système de réglementation dont jouit le Canada, les investisseurs ont accès à des mécanismes justes et ouverts de règlement des différends. Un mécanisme à trois paliers permet de régler rapidement de nombreux différends. Les différends qui ne sont pas résolus dans le cadre du processus prescrit par l’organisme d’autoréglementation (OAR) pertinent peuvent être soumis à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), auprès duquel tous les membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) doivent être inscrits.

Cette section traite des modifications proposées par les organismes d’autoréglementation et l’OSBI relativement au traitement des plaintes.



Documents



Traitement des plaintes


L'OBSI

2016
IFIC Submission – Independent Evaluator – Evaluation of OBSI (March 11, 2016)

IFIC acknowledges OBSI’s improvements, notes additional measures are needed

2015
IFIC Congratulates OBSI’s New Ombudsman and CEO

2013
Submission – OBSI (Tyler Fleming) – OBSI’s Terms of Reference Consultation (August 12, 2013)

2010
Submission to OBSI – Industry Association Letter on Strategic Planning (February 25, 2010)

2009
Submission to OBSI – 2009-2010 Budget (September 10, 2009)

Submission to OBSI on Proposal for Industry Council and Formal Consultation Process (July 28, 2009)

Association Submission Letter to OBSI on Accountability, Transparency, Timeliness and Cost-Effectiveness (May 22, 2009)

2008
IFIC Submission to OBSI on OBSI Post Consultation Terms of Reference (June 27, 2008)

2007
Letter to the Joint Forum regarding Complaint Handling Financial Services OmbudsNetwork (October 19, 2007)