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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

Règlement des différends

Grâce au solide système de réglementation dont jouit le Canada, les investisseurs ont accès à des mécanismes justes et ouverts de règlement des différends. Un mécanisme à trois paliers permet de régler rapidement de nombreux différends. Les différends qui ne sont pas résolus dans le cadre du processus prescrit par l’organisme d’autoréglementation (OAR) pertinent peuvent être soumis à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), auprès duquel tous les membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) doivent être inscrits.

Cette section traite des modifications proposées par les organismes d’autoréglementation et l’OSBI relativement au traitement des plaintes.



Documents

2022
IFIC Submission - OBSI Securities Investment Mandate Stakeholder Consultation (January 31, 2022)

2021
CFIQ - Mémoire - AMF - Règlement sur le traitement des plaintes (8 décembre, 2021)

2016
IFIC Submission – Independent Evaluator – Evaluation of OBSI (March 11, 2016)