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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

Fiscalité

La politique fiscale, qui s’applique aux fonds d’investissement et aux investisseurs, est un sujet important sur lequel l’IFIC formule des commentaires et donne des conseils.

L’IFIC travaille en collaboration avec ses membres pour définir des positions de principes sur les enjeux liés à la politique fiscale et aux aspects techniques, qu’il soumet ensuite aux gouvernements fédéral et provinciaux au Canada. Nous agissons à titre de ressource auprès des agents du fisc qui cherchent à mieux comprendre l’incidence des propositions fiscales sur le secteur et les investisseurs.



Documents

2014
IFIC Letter to Finance Canada – Amendments to Loss Restriction Event Rules (October 31, 2014)

2011
IFIC Submission to Finance Canada (Mr. Lalonde) Excluded Property – July 20, 2011

2010
Soumission au gouvernement Fédéral – Comité des finances de la CDC – Soumission sur les mesures prébudgétaire (13 août 2010)

Submission to Federal Government (Finance Canada) – Follow-up on June 2, 2010 Meeting on Status of Outstanding Issues (July 7, 2010)



TPS/TVH

L’IFIC encourage le gouvernement à revoir le traitement des services financiers sous le régime de la TPS et de la TVH.

Les porteurs de parts de fonds communs de placement paient quatre à cinq fois plus de TPS ou de TVH par tranche de 100 $ de valeur ajoutée que les détenteurs de CPG, d’actions, d’obligations et d’instruments financiers autres que des fonds.

Comparé à la plupart des quelque 140 pays imposant une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Canada fait figure d’exception puisqu’il taxe les fonds communs de placement au lieu de les exonérer. Le Canada est le seul de ces pays à appliquer une taxe fédérale et plusieurs taxes provinciales, rendant le processus inutilement complexe et coûteux.

Même si, en principe, l’harmonisation des taxes de vente est souhaitable d’un point de vue économique, les lois sur les taxes de vente devraient être modifiées pour permettre de percevoir la TPS et la TVH sur les produits et services financiers d’une manière qui soit plus équitable pour les investisseurs, neutre sur le plan économique et efficace sur le plan administratif.

2010
Submission to Federal Government (Finance Canada – Chief L. Kottachchi) – Follow-up to August 10, 2010 Joint Meeting (August 26, 2010)

Submission to Federal Government (Finance Canada – Chief L. Kottachchi) – Comments on Draft Regulations and Second HST Backgrounder (July 30, 2010)

Submission to Federal Government (Senate Standing Committee on National Finance) – Clause 55 of Bill C-9 on GST Application (July 9, 2010)

Submission to Federal Government (Ministry of Finance) – Comments on “Financial Institution Rules for the Harmonized Sales Tax (HST)” Backgrounder (June 8, 2010)

Modifications proposées à l’application de la taxe de vente harmonisée aux institutions financières


International Financial Reporting Standards (IFRS)


Placements interdits

2011
Submission to the House of Commons Finance Committee Re Prohibited Investment Rules under Part XI.01 – October 28, 2011