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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

Fiscalité

La politique fiscale, qui s’applique aux fonds communs de placement et aux investisseurs, est un sujet important sur lequel l’IFIC formule des commentaires et donne des conseils.

L’IFIC travaille en collaboration avec ses membres pour définir des positions de principes sur les enjeux liés à la politique fiscale et aux aspects techniques, qu’il soumet ensuite aux gouvernements fédéral et provinciaux au Canada. Nous agissons à titre de ressource auprès des agents du fisc qui cherchent à mieux comprendre l’incidence des propositions fiscales sur le secteur et les investisseurs.

L’IFIC croit que la politique fiscale ne devrait pas avantager un produit financier au détriment d’un autre. Par exemple, étant donné leur structure, les fonds communs de placement sont assujettis à un niveau de TPS/TVH beaucoup plus élevé que les autres produits financiers. Et parce que la taxe est répercutée sur l’investisseur, cela devient une taxe sur l’épargne – et nous concentrons nos efforts pour faire réduire cette taxe.



Documents

2014
IFIC Letter to Finance Canada – Amendments to Loss Restriction Event Rules (October 31, 2014)

2011
IFIC Submission to Finance Canada (Mr. Lalonde) Excluded Property – July 20, 2011

2010
Soumission au gouvernement Fédéral – Comité des finances de la CDC – Soumission sur les mesures prébudgétaire (13 août 2010)

Submission to Federal Government (Finance Canada) – Follow-up on June 2, 2010 Meeting on Status of Outstanding Issues (July 7, 2010)



TPS/TVH

L’IFIC encourage le gouvernement à revoir le traitement des services financiers sous le régime de la TPS et de la TVH.

Les porteurs de parts de fonds communs de placement paient quatre à cinq fois plus de TPS ou de TVH par tranche de 100 $ de valeur ajoutée que les détenteurs de CPG, d’actions, d’obligations et d’instruments financiers autres que des fonds.

Comparé à la plupart des quelque 140 pays imposant une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Canada fait figure d’exception puisqu’il taxe les fonds communs de placement au lieu de les exonérer. Le Canada est le seul de ces pays à appliquer une taxe fédérale et plusieurs taxes provinciales, rendant le processus inutilement complexe et coûteux.

Même si, en principe, l’harmonisation des taxes de vente est souhaitable d’un point de vue économique, les lois sur les taxes de vente devraient être modifiées pour permettre de percevoir la TPS et la TVH sur les produits et services financiers d’une manière qui soit plus équitable pour les investisseurs, neutre sur le plan économique et efficace sur le plan administratif.

2010
Submission to Federal Government (Finance Canada – Chief L. Kottachchi) – Follow-up to August 10, 2010 Joint Meeting (August 26, 2010)

Submission to Federal Government (Finance Canada – Chief L. Kottachchi) – Comments on Draft Regulations and Second HST Backgrounder (July 30, 2010)

Submission to Federal Government (Senate Standing Committee on National Finance) – Clause 55 of Bill C-9 on GST Application (July 9, 2010)

Submission to Federal Government (Ministry of Finance) – Comments on “Financial Institution Rules for the Harmonized Sales Tax (HST)” Backgrounder (June 8, 2010)

Modifications proposées à l’application de la taxe de vente harmonisée aux institutions financières


Opérations de requalification

Dans son budget de mars 2013, le gouvernement fédéral a annoncé des modifications visant à empêcher le recours à des arrangements financiers comportant des contrats dérivés pour convertir un revenu ordinaire en gain en capital. Les modifications sont entrées en vigueur avec l’adoption du projet de loi sur le budget et visent certains fonds communs de placement canadiens dont l’une des caractéristiques est la conversion du revenu en gain en capital.

Malheureusement, les parties prenantes n’ont pas eu la possibilité de faire part de leurs commentaires sur ces modifications avant leur annonce. Cependant, le personnel de l’IFIC a rencontré les fonctionnaires du ministère fédéral des Finances afin de les informer des aspects qui doivent être pris en considération en vue de l’élaboration d’un plan de transition gérable.


International Financial Reporting Standards (IFRS)


Placements interdits

2011
Submission to the House of Commons Finance Committee Re Prohibited Investment Rules under Part XI.01 – October 28, 2011