Réglements nationaux
Par suite du travail d’harmonisation effectué par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, les marchés des valeurs mobilières sont régis par un certain nombre de règlements nationaux ou multilatéraux plutôt cohérents. Parmi les règlements qui s’appliquent aux fonds d’investissement , on retrouve les suivants :
- Règlement 31- 103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
- Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif
- Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif
- Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement
