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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

TPS/TVH

L’IFIC encourage le gouvernement à revoir le traitement des services financiers sous le régime de la TPS et de la TVH.

Les porteurs de parts de fonds communs de placement paient quatre à cinq fois plus de TPS ou de TVH par tranche de 100 $ de valeur ajoutée que les détenteurs de CPG, d’actions, d’obligations et d’instruments financiers autres que des fonds.

Comparé à la plupart des quelque 140 pays imposant une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Canada fait figure d’exception puisqu’il taxe les fonds communs de placement au lieu de les exonérer. Le Canada est le seul de ces pays à appliquer une taxe fédérale et plusieurs taxes provinciales, rendant le processus inutilement complexe et coûteux.

Même si, en principe, l’harmonisation des taxes de vente est souhaitable d’un point de vue économique, les lois sur les taxes de vente devraient être modifiées pour permettre de percevoir la TPS et la TVH sur les produits et services financiers d’une manière qui soit plus équitable pour les investisseurs, neutre sur le plan économique et efficace sur le plan administratif.



Documents

2010
Submission to Federal Government (Finance Canada – Chief L. Kottachchi) – Follow-up to August 10, 2010 Joint Meeting (August 26, 2010)

Submission to Federal Government (Finance Canada – Chief L. Kottachchi) – Comments on Draft Regulations and Second HST Backgrounder (July 30, 2010)

Submission to Federal Government (Senate Standing Committee on National Finance) – Clause 55 of Bill C-9 on GST Application (July 9, 2010)

Submission to Federal Government (Ministry of Finance) – Comments on “Financial Institution Rules for the Harmonized Sales Tax (HST)” Backgrounder (June 8, 2010)

Modifications proposées à l’application de la taxe de vente harmonisée aux institutions financières

Submission to Federal Government (Chair, HOC Finance Committee ) – Bill C-9 (May 12, 2010)

Submission to Federal Government (Finance) – Response to Bill C-9 on GST Application (May 4, 2010)

Submission to Federal Government (CRA) – Response to Notice 250 on GST Application (May 4, 2010)

Submission to Federal Government (ADM Finance) – Objection to GST-HST Policy Change Evidenced by CRA Notice 250 (February 19, 2010)

2009
Submission to Provincial Government (Ontario Standing Committee on Finance and Economic Affairs) – The Impact of HST on Canadian Investors (December 3, 2009)