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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

Organisme coopératif de réglementation des valeurs mobilières

L’IFIC n’a pas participé activement au débat sur la question de savoir si le Canada doit se doter d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières national unique. Le secteur des fonds communs de placement est régi par les 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada qui travaillent en collaboration au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour créer un régime de passeport, c’est-à-dire un ensemble de règles, de politiques et de pratiques harmonisées qui simplifie le processus réglementaire. Par conséquent, le secteur bénéficie déjà des nombreux avantages qu’apporterait un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Les commentaires formulés par l’IFIC au sujet d’un organisme commun ou national de réglementation des valeurs mobilières visent à :

  • protéger le régime de passeport actuel;
  • faire en sorte que tout nouvel organisme ne devienne pas un palier additionnel coûteux;
  • veiller à ce que tout nouvel organisme se dote de personnel compétent au sein d’une unité spécialisée dans les fonds;
  • obtenir un engagement en vue de la tenue d’une consultation efficace des membres, dans le but d’assurer le dynamisme et la stabilité du secteur des placements afin que les investisseurs puissent atteindre leurs objectifs financiers.


Documents

2016
Commentaires de l'IFIC sur le projet de loi visant la stabilité des marchés des capitaux

IFIC Submission – CCMRS Participating Jurisdictions – 2016 Consultation Draft of the Capital Markets Stability Act (July 12, 2016)

2014
IFIC Submission – Cooperative Capital Markets Regulatory System – Draft Legislation (December 8, 2014)

2011
Submission to OSC – OSC Statement of Priorities (April 27, 2011)

2008
Submission to Federal Government: Expert Panel on Securities Regulation – Public Consultation Paper – 07 2008

2003
Submission to Wise Persons Committee: Restructuring the Regulatory Framework of the Securities Industry in Canada – 07 2003