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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

Loi anti-pourriel

La capacité de faire des recommandations et de nouer un dialogue avec des clients potentiels par voie électronique est au cœur des modèles d’affaires de nombreux membres de l’IFIC. Depuis plusieurs années, le gouvernement fédéral travaille à l’élaboration d’une loi et de règlements visant à protéger les consommateurs des pourriels ou de l’envoi non sollicité de messages électroniques qui encombrent les boîtes de réception des personnes peu méfiantes. Un des défis du législateur consiste à protéger les consommateurs contre les pourriels sans empêcher les entreprises d’utiliser le courriel à des fins commerciales légitimes. L’IFIC collabore étroitement avec le gouvernement fédéral et le CRTC pour trouver un juste équilibre dans l’intérêt de notre secteur.



Documents

2011
IFIC to CRTC – Electronic Commerce Protection Regulations (August 31, 2011)

IFIC to Department of Industry – Electronic Commerce Protection Regulations (August 31, 2011)

2010
Submission to Federal Government (House of Commons) – Fighting Internet and Wireless Spam Act (Bill C-28) (November 2, 2010)

Submission to Federal Government (Senate) – Do Not Email Legislation (April 19, 2010)

Submission to Federal Government (CRTC) – Do Not Call Legislation (April 7, 2010)

2009
IFIC Submission to Federal Government (Industry Canada) – Electronic Commerce Protection Act (Bill C-27) (October 1, 2009)

IFIC Submission to Federal Government (MT) – Electronic Commerce Protection Act (Bill C-27) (October 1, 2009)

Soumission à l'égard du projet de loi C-27 sur la protection du commerce électronique (14 août 2009)