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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

Lutte contre le blanchiment d’argent

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements prévoient des mesures visant à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes. L’IFIC appuie ces mesures et fait part de ses commentaires au ministère fédéral des Finances sur les modifications proposées à la loi et aux règlements.



Documents

2001
Submission to Federal Government: Money Laundering Act Suspicious Transaction Reporting Reg.-Guideline – 10 2001

Submission to FINTRAC: Proceeds of Crime (Money Laundering) Guidelines, February 17, 2001 – 05 2001