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Communiqué de presse

Commentaires de l'IFIC sur le projet de loi visant la stabilité des marchés des capitaux


Toronto (Ontario) –  le 12 juillet 2016 – L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a présenté aujourd’hui ses commentaires sur le document de consultation révisé du projet de loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux (PLSMC); ce document a été publié pour commentaires en mai. Une version antérieure du projet de loi avait été diffusée et commentée en 2014.

L’IFIC souligne que la version révisée du PLSMC répond à certaines préoccupations soulevées par l’association dans sa réaction à la première ébauche; toutefois, d’importantes difficultés subsistent. L’association a également nuancé sa réaction et précisé qu’elle ne livrera l’essentiel de ses commentaires que lorsque le secteur aura pris connaissance du règlement afférent.

« Le secteur voit d’un bon œil les éclaircissements qui ont été apportés à la définition du risque systémique, y compris l’ajout d’un critère d’importance, a fait valoir Joanne De Laurentiis, présidente et chef de la direction de l’IFIC. Cependant, la nouvelle ébauche autorise l’organisme de réglementation à désigner comme importants ou risqués sur le plan systémique les produits ou les pratiques, sans pour autant que celui-ci soit tenu de consulter la ou les sociétés touchées avant de faire pareille désignation. Le projet passe également sous silence un droit d’appel explicite et les mécanismes de cassation ou de retrait d’une désignation. Il faudrait apporter des modifications au PLSMC afin d’y inclure ces droits et recours », a ajouté Mme De Laurentiis.

Les mandats de plusieurs organismes de réglementation provinciaux comportent des objectifs qui visent à soutenir l’équité, l’efficience et les aspects innovants des marchés de capitaux. L’exposé de l’IFIC invite le gouvernement à élargir le mandat de l’organisme proposé de réglementation des marchés de capitaux et à y incorporer les mêmes dispositions; celles-ci rappelleront l’importance de mesurer l’incidence des décisions prises par les autorités réglementaires.

Réagissant aux sections du projet qui traitent de la collecte de l’information et des données, l’IFIC note qu’il en coûte cher aux entreprises de répondre aux demandes qui leur sont faites de produire des données et que pareil exercice peut mobiliser une main-d’œuvre abondante. L’association propose que le règlement de la loi prévoie l’obligation de consulter le secteur si l’on met sur pied un processus standardisé en vue de gérer tous les aspects de la collecte de données.

Et enfin, l’IFIC prévoit des difficultés dans la démarche proposée du PLSMC au regard de la responsabilité du fait d’autrui, dans la mesure où le gestionnaire d’un fonds d’investissement deviendrait entièrement responsable d’une violation commise par le fonds. L’exposé fait valoir que le libellé du projet de loi ne tient pas compte de la structure indépendante de nombreux fonds d’investissement, dans le cadre de laquelle certaines fonctions de gestion sont attribuées à un fiduciaire ou à un autre fournisseur de services qui peut assumer l’entière responsabilité de ces activités.

L’industrie des fonds d’investissement continue de favoriser la création d’un organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux. « Une entreprise de cette ampleur exige des efforts importants de toutes les parties, a indiqué Mme De Laurentiis. L’IFIC s’est engagé à collaborer avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour créer un cadre solide et efficace capable de répondre aux besoins des investisseurs et du monde du placement. »

À propos de l’IFIC

L’Institut des fonds d’investissement du Canada est la voix de l’industrie des fonds d’investissement au Canada. L’IFIC regroupe 150 organisations, dont des gestionnaires de fonds, des distributeurs et des entreprises de services sectoriels. Il cherche à promouvoir la solidité et la stabilité du secteur des placements afin que les investisseurs puissent atteindre leurs objectifs financiers. En faisant le lien entre les épargnants canadiens et l’économie du pays, notre secteur contribue grandement à la croissance économique et à la création d’emplois. L’organisme est fier de servir le secteur des fonds communs de placement au Canada et ses investisseurs depuis plus de 50 ans.

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Pour en savoir plus :

Jan Dymond,
Vice-présidente, Affaires publiques
jdymond@ific.ca
416-309-2306