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La voix de l’industrie des fonds communs au Canada

Communiqué de presse

Les sondages sur la rémunération des ACVM et des OAR ne justifient aucunement l’interdiction des frais intégrés


La protection des investisseurs passe avant tout par une mise en application efficace des règles, et non par la quantité de ces dernières.

Toronto (Ontario) – le 5 janvier 2017 – À la lumière des études publiées par les organismes de réglementation du Canada à la fin décembre, l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a demandé aujourd’hui aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de réévaluer si les preuves indiquant la présence de déficiences du marché suffisaient à justifier l’interdiction des commissions intégrées. Les ACVM ont publié l’Avis 33-318 du personnel des ACVM, Analyse des pratiques de rémunération des représentants (l’« avis ») le 15 décembre 2016. Les ACVM ont aussi annoncé qu’une consultation visant à déterminer si les commissions intégrées devaient être interdites serait lancée le 10 janvier 2017.

« Jusqu’à maintenant, les membres des ACVM invoquaient des études universitaires menées au pays et à l’étranger pour démontrer que l’importance des déficiences du marché justifiait l’imposition de restrictions à l’égard des options de paiement de frais des investisseurs canadiens, » a indiqué Paul C. Bourque, c. r., président et chef de la direction de l’IFIC. « Nous félicitons les ACVM d’avoir mené des sondages qui tenaient compte des pratiques de rémunération au Canada, où le cadre réglementaire est rigoureux. Les résultats contenus dans l’avis confirment l’opinion du secteur selon laquelle la quasi-totalité des formes de rémunération comporte un potentiel de conflit d’intérêts, mais que pour ce qui est des fonds d’investissement au Canada, les conflits d’intérêts liés à la rémunération qui pourraient dans les faits léser les clients sont déjà rigoureusement encadrés par les règles des ACVM et des OAR. »

L’avis a relevé 27 pratiques de rémunération actuellement utilisées au Canada et a conclu que les 18 pratiques présentant un potentiel de conflit d’intérêts étaient déjà interdites en vertu des règles existantes parce qu’elles avaient été jugées non convenables, qu’elles contrevenaient au devoir d’agir équitablement, honnêtement et de bonne foi ou qu’elles transgressaient la Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif.

L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA) a quant à elle publié une étude intitulée Review of Compensation, Incentives and Conflicts of Interest qui souligne que les infractions ont été rares et que les sociétés qui s’en étaient rendues coupables avaient collaboré avec le service d’application des règlements de la MFDA. De plus, dans son Avis 16-0297, Gérer les conflits au mieux des intérêts du client – mise à jour publié le 15 décembre, l’OCRCVM indique que les problèmes relevés pouvaient être réglés en ajoutant des directives aux règles existantes ou en les modifiant. Selon l’IFIC, il convient de souligner que l’une des trois principales préoccupations de l’OCRCVM concernait le risque qu’une rémunération plus élevée pour les comptes à honoraires puisse inciter des représentants à convertir des comptes à commission en comptes à honoraires même si cette pratique allait à l’encontre des intérêts des clients; l’interdiction des commissions intégrées envisagée par les organismes de réglementation aurait exactement le même effet.

« Aucune des conclusions de ces études sur la rémunération ne démontre que l’interdiction des commissions intégrées est justifiée. Si les organismes de réglementation s’inquiètent de certaines pratiques de vente précises, ils peuvent recourir aux outils de mise en application prévus par les règles existantes pour les encadrer. Par conséquent, nous demandons aux ACVM de réévaluer si l’interdiction des commissions intégrées constitue la seule option, » a conclu M. Bourque.

À propos de l’IFIC

L’Institut des fonds d’investissement du Canada est la voix de l’industrie des fonds d’investissement au Canada. L’IFIC regroupe 150 organisations, dont des gestionnaires de fonds, des distributeurs et des entreprises de services sectoriels. Il cherche à promouvoir la solidité et la stabilité du secteur des placements afin que les investisseurs puissent atteindre leurs objectifs financiers. En faisant le lien entre les épargnants canadiens et l’économie du pays, notre secteur contribue grandement à la croissance économique et à la création d’emplois. L’organisme est fier de servir le secteur des fonds communs de placement au Canada et ses investisseurs depuis plus de 50 ans.

Au sujet de Paul C. Bourque, c. r.

Paul Bourque occupe le poste de président et chef de la direction de l’IFIC depuis le 18 juillet 2016 et était auparavant directeur administratif de la British Columbia Securities Commission. Avant cela, M. Bourque était partenaire associé à Deloitte Inc. où il dirigeait la division nationale des valeurs mobilières et des enquêtes réglementaires. Il a occupé des postes de direction auprès de nombreux organismes de réglementation et d’application de la loi, y compris l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), le ministère de la Justice de l’Alberta et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. M. Bourque est un membre en exercice de la Law Society of British Columbia et du Barreau du Haut-Canada et membre non pratiquant de la Law Society of Alberta.

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Pour en savoir plus :

Jan Dymond, V.P. Affaires publiques, jdymond@ific.ca, 416-309-2306