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• Réglementation - les sujets de l’heure

Les propositions réglementaires constituent l’une des principales préoccupations de nombreux représentants, car elles peuvent avoir une incidence sur vos pratiques d’affaires ainsi que sur vos relations avec vos clients et les options de placement dont ces derniers disposent. Cette section porte sur la plupart des propositions en vigueur qui sont prises en compte par les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les gouvernements. Si vous ne trouvez pas les renseignements qui vous intéressent, consultez la section Politique pour la liste complète des sujets.



Documents



Incorporation des représentants

En décembre 2010, un groupe de travail formé de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux a publié un document de consultation sur les options de constitution en personne morale de représentants de courtiers et de conseillers inscrits. Les réponses reçues dans le cadre de la consultation témoignaient d’un appui massif pour l’adoption d’un modèle législatif de constitution en personne morale. En 2012, le groupe de travail a publié un modèle de constitution en personne morale, une version préliminaire d’un cadre législatif qui pourrait être adopté à l’échelle nationale ainsi qu’une liste d’éléments clés du modèle et un cadre législatif connexe.

Comme les valeurs mobilières relèvent de la compétence des provinces, chaque province aurait à adopter sa propre loi. En date de janvier 2017, l’Alberta était la seule province à pleinement appliquer une loi permettant la constitution en personne morale. La Saskatchewan a adopté une loi en 2014, mais elle n’est jamais passée à l’étape finale consistant à recevoir la sanction royale. À l’heure actuelle, le Québec est la seule province qui envisage activement la constitution en personne morale. Les provinces qui ont participé à l’élaboration du Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux ont indiqué qu’elles ne se pencheraient pas individuellement sur la question de la constitution en personne morale, mais qu’elles le feraient une fois le régime établi.


Agir au mieux des intérêts des clients et les réformes ciblées

En juin 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un document de consultation qui propose une norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client et une série de réformes ciblées dont l’objectif réglementaire est de combler les lacunes soulevées à l’égard de la norme et des règles actuelles régissant la relation représentant-client. Toutefois, tous les territoires des ACVM n’abondaient pas dans le même sens : la Colombie-Britannique, en particulier, ne reconnaissait pas le besoin de recourir à cette norme réglementaire, soutenant que cette dernière ne ferait que créer de l’incertitude chez les personnes inscrites et pourrait être inapplicable dans le contexte réglementaire et commercial actuel.

Le secteur s’est toujours engagé publiquement à faire passer les intérêts des clients avant ceux des personnes inscrites, mais est d’avis que ce principe serait mieux respecté au moyen de réformes qui abordent les lacunes du cadre réglementaire en vigueur. Par conséquent, l’IFIC soutient les réformes qui améliorent le processus de placement, mais précise toutefois qu’il importe d’éviter l’adoption de mesures qui se chevauchent et dont les concepts sont imprécis, ce qui pourrait nuire à la relation client-représentant.

2017
Texte : Protéger l’accès aux conseils financiers des Canadiens de la classe moyenne (15 juin 2017)

2016
L’IFIC appelle à une approche pragmatique et mesurée en ce qui concerne les réformes réglementaires

IFIC Submission — CSA — CSA Consultation Paper 33-404 — Proposals to Enhance the Obligations of Advisers, Dealers, and Representatives toward Their Clients (September 20, 2016)

L’IFIC - Synthèse de notre mémoire – Soumission sur le Document de consultation 33-404 – Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients

L’IFIC presse les organismes de réglementation à adopter une approche stratégique et fondée sur les faits à l’égard des réformes


Commissions intégrées

Depuis 2012, les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières qui forment les Autorités canadiennes en valeurs mobilières cherchent à déterminer si les pratiques actuelles en matière de rémunération, en particulier le versement de commissions de suivi, présentent un trop grand risque de conflits d’intérêts potentiels. L’examen a débuté avec la publication en décembre 2012 du Document de consultation 81-407. Les ACVM ont réduit la portée de leur examen pour se concentrer exclusivement sur les commissions de suivi avec la publication du Document de consultation 81-408 le 10 janvier 2017, dans lequel elles sollicitent des commentaires sur l’incidence éventuelle de l’élimination complète des commissions de suivi.

Certains organismes de réglementation, sous l’influence de groupes de défense des intérêts des investisseurs, soutiennent que le fait d’atténuer le risque de conflit d’intérêts ne protégera pas suffisamment les investisseurs et que la seule solution acceptable est d’éviter tout conflit en éliminant la source. L’industrie considère que toute forme de rémunération comporte des risques de conflit d’intérêts et qu’afin de préserver l’accès à des conseils pour le plus grand nombre d’investisseurs, ces derniers devraient pouvoir décider de la façon dont ils paieront les services de leurs représentants. L’IFIC n’a cessé de soutenir que la meilleure solution est de divulguer clairement aux investisseurs tout conflit d’intérêts potentiel et de faire appliquer les règles actuelles de façon rigoureuse.

2017
Economic Impact Assessment of Banning Embedded Commissions in the Sale of Mutual Funds - PwC

Texte : Protéger l’accès aux conseils financiers des Canadiens de la classe moyenne (15 juin 2017)

IFIC Submission – CSA Consultation Paper 81-408 – Consultation on the Option of Banning Embedded Commissions (June 9, 2017)

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Le chef de la direction de l’IFIC réagit à la publication du document de consultation des ACVM sur les commissions intégrées

Les sondages sur la rémunération des ACVM et des OAR ne justifient aucunement l’interdiction des frais intégrés


Titres et compétences

Des questions ont été soulevées quant à l’utilisation appropriée de certains titres et compétences connexes dans le cadre de plusieurs propositions réglementaires et examens effectués par les gouvernements provinciaux. Des décideurs s’inquiètent du fait que les titres sèment la confusion chez les investisseurs dans le meilleur des cas, ou les induisent en erreur dans le pire. Les discussions portent sur des points fondamentaux – qui a le droit d’utiliser le titre de planificateur financier ou de conseiller en services financiers – ainsi que sur les titres professionnels comme « vice-président » et les titres de marketing comme « spécialiste de retraite ».

Vous trouverez ci-joint des renseignements à jour sur les divers examens en cours.

2017
IFIC Submission – MFDA – Misleading Business Titles (Rule 1.2.5) (January 25, 2017)