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Incorporation des représentants

En décembre 2010, un groupe de travail formé de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux a publié un document de consultation sur les options de constitution en personne morale de représentants de courtiers et de conseillers inscrits. Les réponses reçues dans le cadre de la consultation témoignaient d’un appui massif pour l’adoption d’un modèle législatif de constitution en personne morale. En 2012, le groupe de travail a publié un modèle de constitution en personne morale, une version préliminaire d’un cadre législatif qui pourrait être adopté à l’échelle nationale ainsi qu’une liste d’éléments clés du modèle et un cadre législatif connexe.

Comme les valeurs mobilières relèvent de la compétence des provinces, chaque province aurait à adopter sa propre loi. En date de janvier 2017, l’Alberta était la seule province à pleinement appliquer une loi permettant la constitution en personne morale. La Saskatchewan a adopté une loi en 2014, mais elle n’est jamais passée à l’étape finale consistant à recevoir la sanction royale. À l’heure actuelle, le Québec est la seule province qui envisage activement la constitution en personne morale. Les provinces qui ont participé à l’élaboration du Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux ont indiqué qu’elles ne se pencheraient pas individuellement sur la question de la constitution en personne morale, mais qu’elles le feraient une fois le régime établi.



Documents

2012
Comments on Incorporation of Individual Representatives Project Update – Alberta (M. Manolescu) and Quebec Finance (R. Rheaume) (April 30, 2012)

2011
Commentaires sur la Consultation sur les options de constitution en personne morale de représentants de courtiers et de conseillers inscrits (le 25 fevrier, 2011)