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COVID-19 : Mises à jour de l’industrie des fonds d’investissement (15 avril 2020)


Updated FATCA and CRS Reporting Deadlines

Mise à jour concernant les dates limites de déclaration en vertu de la FATCA et de la NCD

L’ARC a reporté au 1er septembre 2020 les dates limites de déclaration en vertu de la FATCA et de la NCD.

Elle reporte également les pénalités exigées à défaut d’obtenir une autocertification. Aucune pénalité ne s’appliquera aux comptes financiers ouverts avant le 1er janvier 2021.

Voici la communication officielle de l’ARC :

Mise à jour sur la COVID-19 : Date de production des déclarations de renseignements selon les parties XVIII et XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu

L’Agence permettra aux déclarants de reporter, jusqu’au 1er septembre 2020, la production de déclarations de renseignements selon les parties XVIII et XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni pénalité ne sera imposé pendant cette période.

De plus, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de non-obtention d’une autocertification pour les comptes financiers ouverts avant le 1er janvier 2021. L’Agence met présentement à jour son Document d’orientation sur l’accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux et son Document d’orientation sur la Norme commune de déclaration afin de refléter ce changement et prévoit les publier d’ici peu.

Nous vous remercions de votre patience alors que nous tentons ensemble de faire face à cette situation. Pour connaître les nombreuses mesures prises par l’Agence, allez à Changements apportés en matière d’impôt et de prestations : l’Agence et la COVID-19. Pour obtenir les renseignements les plus récents, mettez en signet cette page que nous mettons à jour régulièrement et suivez-nous sur nos réseaux de médias sociaux.